Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Formations à distance  – Hors CPF –

Préambule
L’organisme de formation GANGNEUX Maria Do Carmo est un organisme de formation professionnelle qui fournit des prestations de services dans le domaine de la formation en langue destinées aux particuliers et aux professionnels.
Déclaration comme organisme de formation n° 24370407237 auprès de la Préfecture de région Centre Val de Loire. Nº de SIREN 833511918

Sur ce site il existe deux ensembles de formations distincts :
Les formations professionnelles à distance
Ces formations étant financées via le Compte Personnel de Formation (CPF) du client,
seule les Conditions Générales et Conditions Particulières du site officiel moncompteformation.gouv.fr s’appliquent.
Les autres formations à distance
Soutien scolaire, français et FLE, cours de langue sans certification finale etc.
Ces formations étant financées à compte propre ou par tout autre moyen hors CPF, seule les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.

1 – DÉFINITIONS
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Organisme de formation – L’organisme de formation GANGNEUX Maria Do Carmo n° 24370407237.
Client – Toute personne, particulier ou personne morale, qui passe commande auprès de l’organisme de formation.
Apprenant – La personne physique participant à la formation.
Formation à distance – Type de formation utilisant Internet et les nouvelles technologies digitales comme moyen de communication entre l’apprenant et son professeur et qui permet à l’apprenant de se former où qu’il se trouve.

2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achats.

3 – ENGAGEMENT CONTRACTUELS
Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement par l’organisme de formation d’un devis accompagné des Conditions Générales de Vente, d’un contrat et d’un programme de formation.
La signature du devis par le client vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de ces documents.
Le devis devra être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». 
Le contrat précise dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités contractuelles et d’évaluation. 

Le client s’engage à retourner au plus tôt à l’organisme de formation un exemplaire signé du contrat. 

4 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les prix sont indiqués net en euros, sans application de TVA (art. 293 B du CGI). 
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans le devis ou le contrat, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, par virement à l’ordre de l’organisme de formation sur l’IBAN indiqué sur la facture.

5 – DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire dès lors que l’exécution de la formation n’a pas débuté.

6 – MOYENS MOBILISÉS
Pour toute formation, l’organisme de formation mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés tels que: Manuels de grammaire, de vocabulaire et de conjugaison, enregistrements audio, extraits vidéo, manuel linguistique, revues d’actualité, documentation, exercices avec corrigé.
L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en permanence aux horaires de bureau par e-mail.
Tout au long de la formation, les temps de connexion et temps passé par activité sont consignés et reportés dans un fichier de tableur.
Les dates de complétion de l’apprenant sur la plateforme font foi de sa participation à la formation.

7 – ADAPTATION AU HANDICAP
Dans le cas où un apprenant a des besoins particuliers liés à un handicap, l’organisme de formation recueille les besoins spécifiques auprès de l’apprenant concerné et analyse la faisabilité de mise-en-œuvre de l’adaptation et les modalités pratiques d’application.
L’organisme de formation se réserve le droit, dument motivé, de refuser la demande de prestation s’il n’a pas les moyens temporels, humains, techniques et financiers de répondre aux exigences pour la réussite de l’action de développement des compétences, dans ce cas, l’organisme de formation communique au client la liste des organismes habilités à accompagner l’apprenant dans son projet de formation.

8 – SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de fin de formation et de connexions sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.

9 – RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’obligation souscrite par l’organisme de formation dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.

10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à payer le prix de la formation et à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’organisme de formation sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation.

11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’organisme de formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation.

12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des formations, l’organisme de formation est amené à collecter des données à caractère personnel ; la politique de protection des données personnelles applicable est consultable sur le site de l’organisme de formation à l’adresse : https://carmo-formation.com/politique-de-confidentialite

13 – COMMUNICATION
Sauf demande expresse, le client autorise l’organisme de formation à mentionner son nom, son logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

14 – INTERRUPTION DE LA FORMATION
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis.
En cas de cessation anticipée de la formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire, à hauteur de 50% du coût restant.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

15 – LITIGE EVENTUEL
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de TOURS sera seul compétent pour régler le litige.


Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour du présent document est intervenue le : 27/02/2023.

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